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Catégorie : Actions Juridiques
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Négociation du protocole d’accord préélectoral : L’invitation de négocier le PAP d’une élection professionnelle doit être envoyée au délégué syndical de l’entreprise ou au syndicat l’ayant désigné
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Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection du travail de licencier un salarié protégé doit clairement préciser la cause du licenciement
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Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la présence d’au moins 2 adhérents dans un syndicat, aucune disposition légale ne subordonne la reconnaissance de la qualité d’adhérent à la preuve du paiement effectif des cotisations
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Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgement peut être licencié pour faute lourde
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision de saisir le Conseil de Prud’hommes
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur
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Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un autre salarié peut être licencié pour faute grave
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Congés pour événements familiaux : Le conseil de prud’hommes saisi en référé doit trancher le différend et statuer en dernier ressort sur le délai dans lequel le congé peut être pris
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Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances du personnel, le salarié licencié pour motif économique peut prétendre à des dommages-intérêts sans être tenu de démontrer la réalité du préjudice subi
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Aide juridique 2019 : Une circulaire du 17 janvier 2019 du ministère de la justice fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources pour pouvoir en bénéficier
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…