Actualités / Droit Privé / Droit Public / Les infos généralistes
17 juillet 2021
17 juillet 2021
Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes aux libertés fondamentales : “Soyez résolu à ne plus servir, et vous voilà libre !”
Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes ...
Depuis de nombreux mois, l’équipe du site Infosdroits n’a pas pu alimenter le site internet pour diverses raisons et nous nous en excusons auprès de nos visiteurs. Devant les annonces récentes du Président de la République, et de la situation inédite dans laquelle le pouvoir exécutif et législatif utilisent la crise sanitaire pour venir justifier...
Actualités / La veille juridique / Les chiffres Clés / Les infos généralistes
4 janvier 2021
4 janvier 2021
Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021
Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur j...
L’arrêté du 22 décembre 2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l’année 2021 a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté détermine les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2021. La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure,...
Actualités / Droit Public / Les chiffres Clés / Les grilles de salaire dans la fonction publique / Les infos généralistes
28 décembre 2020
28 décembre 2020
Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021
Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction pu...
Depuis le 1er février 2017, il n’y a pas eu de revalorisation du point d’indice pour la rémunération des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le traitement brut des agents publics en multipliant cette valeur par leur indice majoré correspondant à l’échelon de leur...
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21 décembre 2020
21 décembre 2020
SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021
SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 €...
Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2021 a été publié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 0,99 % et passe de 10,15 € à 10,25 €, soit 1554,58 € brut mensuel (contre 1539,42 €...
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26 octobre 2020
26 octobre 2020
La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique
La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 ...
Le Décret 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle...
Actualités / Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Les droits des agents de la fonction publique / Les jurisprudences de droit public
16 mars 2020
16 mars 2020
Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique
Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un...
L’arrêt N°381061 du Conseil d’État du 19 juin 2014, statuant en référé, a indiqué que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent de la fonction publique, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. Ainsi, dans ces situations, le juge...
Actualités / Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
9 mars 2020
9 mars 2020
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdoma...
L’arrêt N°12-12862 de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 a précisé que l’employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur les dispositions en vigueur sur le respect des horaires et du temps de travail des salariés du secteur privé. Ainsi, en cas d’horaires de travail importants imposés par un employeur à...
Droit Privé / Droit Public / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
2 mars 2020
2 mars 2020
Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications
Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile ass...
L’arrêt N°10-20845 de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 a indiqué que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. A défaut, un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour violation...
Actualités / Droit Public / La veille juridique / Les chiffres Clés / Les droits des agents de la fonction publique
10 février 2020
10 février 2020
Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique
Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités s...
L’article 72 de la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2020. Les modalités d’application, notamment l’organisation de la procédure,...
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3 février 2020
3 février 2020
Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés
Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie...
Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er janvier...
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27 janvier 2020
27 janvier 2020
Document Unique d’Évaluation : En cas de défaut d’établissement d’un DUE, un salarié doit justifier d’un préjudice pour demander des dommages-intérêts
Document Unique d’Évaluation : En cas de défaut d’établissement d’un ...
L’arrêt N°17-22224 de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 indiquant qu’en cas de demande de dommages-intérêts pour défaut d’établissement d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, un salarié doit justifier d’un préjudice résultant de cette absence. Les obligations de sécurité des employeurs Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail déterminent...
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20 janvier 2020
20 janvier 2020
Plafond de la sécurité sociale 2020 : L’arrêté du 2 décembre 2019 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2020
Plafond de la sécurité sociale 2020 : L’arrêté du 2 décembre 2019 fixe la valeu...
L’arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 a été publié au Journal Officiel. Cet arrêté détermine les valeurs applicables à compter du 1er janvier 2020. La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile, à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, et...
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