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Catégorie : Les infos généralistes
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Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours entre la convocation et la date de l’entretien
Actualités, Droit Public, La veille juridique, Les droits des agents de la fonction publique, Les infos généralistes
Fonction publique : Les agents de la fonction publique pourront négocier une rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020
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Harcèlement moral dans la fonction publique : Un agent peut demander une indemnisation même si ces agissements ne sont pas liés à une faute imputable à l’administration
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Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposition de loi référendaire : Conditions – Mode d’emploi – Compteur des soutiens
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Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calendaires s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non à la date de réception
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Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige
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Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie
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Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économique – sont des salariés protégés qui ne peuvent pas être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail
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Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer le nombre de points sur son permis de conduire
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Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…