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Catégorie : Les jurisprudences de droit privé
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Actualités, Droit Privé, La défense des salariés par les syndicats, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des salariés du secteur privé, Les jurisprudences de droit privé
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié
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Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications
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Document Unique d’Évaluation : En cas de défaut d’établissement d’un DUE, un salarié doit justifier d’un préjudice pour demander des dommages-intérêts
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Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d’autorisation de licenciement doit tenir compte des mandats extérieurs à l’entreprise s’ils ont été portés à la connaissance du liquidateur avant l’entretien préalable
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Motif de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif d’avoir produit des documents pour agir en justice au Conseil de prud’hommes
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde
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Droit syndical : Les dispositions sur le délit d’entrave au comité d’entreprise et au délégué du personnel restent applicables tant que le CSE n’est pas élu
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Lettre de licenciement : Elle doit être notifiée au salarié dans le mois suivant l’entretien préalable au licenciement même si l’entretien est reporté par l’employeur
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Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours entre la convocation et la date de l’entretien
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Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calendaires s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non à la date de réception
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…