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26 août 2019
26 août 2019
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant voix délibératives sont pris en considération pour demander une réunion en excluant les suppléants et le Président
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant v...
L’arrêt N°17-27889 de la Cour de Cassation du 13 février 2019 a indiqué que pour vérifier si une demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise émane bien de la majorité de ses membres, seuls les élus ayant voix délibérative doivent être pris en considération. Il n’y a donc pas à tenir compte des suppléants, des...
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12 août 2019
12 août 2019
Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur a fait réaliser 72 heures de travail au salarié sur 7 jours
Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’...
L’arrêt N°17-17680 de la Cour de cassation du 12 décembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne peut pas licencier un salarié pour s’être endormi à son poste de travail alors que cet endormissement était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de travail accomplies les jours précédents. A défaut, dans...
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5 août 2019
5 août 2019
Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d’essai, le salarié ne peut prétendre aux indemnités de licenciement mais à des dommages-intérêts
Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d...
L’arrêt N°17-31754 de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de reconnaissance de la nullité de la rupture du contrat pendant la période d’essai, un salarié du secteur privé ne peut pas prétendre à l’indemnité, prévu par L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, à la charge...
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22 juillet 2019
22 juillet 2019
Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter l’application d’une convention collective de travail ou d’un accord collectif
Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter ...
L’arrêt N°17-17190 de la Cour de cassation du 6 février 2019 a indiqué qu’il entre dans les pouvoirs de la formation de référé d’un conseil de prud’hommes d’interpréter et de faire application d’une convention collective ou d’un accord collectif dont l’interprétation ou la validité font l’objet d’une contestation sérieuse. La compétence de la formation de...
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24 juin 2019
24 juin 2019
Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nouvel employeur de son mandat et de son statut de salarié protégé pour en bénéficier
Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nou...
L’arrêt N°17-24821 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de transfert de contrat de travail à la suite d’une fusion-absorption, la seule poursuite du contrat de travail n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié en raison...
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17 juin 2019
17 juin 2019
Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié
Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’e...
L’arrêt N°17-20782 de la Cour de cassation du 28 novembre 2018 a indiqué que pour constituer une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail dans le secteur privé, une promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié. A défaut, le salarié ne peut pas se...
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10 juin 2019
10 juin 2019
Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, claire et non équivoque et ne peut pas être imposé par l’employeur sous la contrainte
Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, clair...
L’arrêt N°17-26794 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué que l’acte de démission, rédigé par un salarié du secteur privé en même temps qu’un écrit de reconnaissance des faits qui lui étaient reprochés, en présence du directeur, dans un contexte de grande fatigue, et cela après que le directeur ait indiqué...
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3 juin 2019
3 juin 2019
Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte postale réservée ou l’acheminement des enveloppes par des personnes n’étant pas du bureau de vote ne sont pas des violations du droit électoral
Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte posta...
L’arrêt N°18-11899 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué que, dans le cadre du recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles dans le secteur privé, ni la désignation dans le protocole d’accord préélectoral de personnes autres que les membres du bureau de vote pour acheminer et conserver les bulletins...
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27 mai 2019
27 mai 2019
Désignation du représentant de section syndicale : Le seuil de 50 salariés doit être atteint pendant une durée de 12 mois au cours des 3 années précédentes
Désignation du représentant de section syndicale : Le seuil de 50 salariés doit être a...
L’arrêt N°18-60136 de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 a indiqué que les conditions de l’article L. 2143-3 du Code du travail relatives à la durée de 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes pendant lesquelles le seuil de l’effectif de 50 salariés doit être atteint doivent s’appliquer également pour...
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20 mai 2019
20 mai 2019
Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obtenir communication d’informations sur les rémunérations dans l’entreprise
Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obte...
L’arrêt N°16-26895 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le comité d’entreprise peut assigner l’employeur devant le tribunal de grande instance en référé pour obtenir la communication écrite d’informations relatives aux rémunérations des salariés dans l’entreprise, concernant, entre autres, les fourchettes de rémunération des salariés par fonctions, les principes de...
Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
9 mai 2019
9 mai 2019
Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence
Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s&...
L’arrêt N°17-15398 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article L. 1321-4 du Code du travail, applicable au moment de litige, les clauses du règlement intérieur dans un établissement du secteur privé ne peuvent pas être modifiées si le projet n’a été soumis à l’avis du...
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6 mai 2019
6 mai 2019
Transparence financière d’un syndicat : Le syndicat doit justifier de l’effectivité de sa comptabilité et de la publication des comptes pour la désignation d’un représentant de section syndicale
Transparence financière d’un syndicat : Le syndicat doit justifier de l’effec...
L’arrêt N°17-19732 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué que les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière des organisations syndicales, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et...
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