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Catégorie : Les jurisprudences de droit privé
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Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant voix délibératives sont pris en considération pour demander une réunion en excluant les suppléants et le Président
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Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur a fait réaliser 72 heures de travail au salarié sur 7 jours
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Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d’essai, le salarié ne peut prétendre aux indemnités de licenciement mais à des dommages-intérêts
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Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter l’application d’une convention collective de travail ou d’un accord collectif
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Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nouvel employeur de son mandat et de son statut de salarié protégé pour en bénéficier
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Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié
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Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, claire et non équivoque et ne peut pas être imposé par l’employeur sous la contrainte
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Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte postale réservée ou l’acheminement des enveloppes par des personnes n’étant pas du bureau de vote ne sont pas des violations du droit électoral
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Désignation du représentant de section syndicale : Le seuil de 50 salariés doit être atteint pendant une durée de 12 mois au cours des 3 années précédentes
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Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obtenir communication d’informations sur les rémunérations dans l’entreprise
Droit Public, Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des agents de la fonction publique, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé, Les jurisprudences de droit public
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…