Actualités, Droit Privé, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé
Catégorie : Les jurisprudences de droit privé
Page 4/65
Actualités, Droit Privé, La défense des salariés par les syndicats, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé
Négociation du protocole d’accord préélectoral : L’invitation de négocier le PAP d’une élection professionnelle doit être envoyée au délégué syndical de l’entreprise ou au syndicat l’ayant désigné
Actions Juridiques, Actualités, Droit Privé, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les juridictions, Les jurisprudences de droit privé
Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection du travail de licencier un salarié protégé doit clairement préciser la cause du licenciement
Actualités, Droit Privé, La défense des salariés par les syndicats, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé
Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la présence d’au moins 2 adhérents dans un syndicat, aucune disposition légale ne subordonne la reconnaissance de la qualité d’adhérent à la preuve du paiement effectif des cotisations
Actualités, Droit Privé, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des salariés du secteur privé, Les jurisprudences de droit privé, Les salaires dans le secteur privé
Respect de la vie privée des salariés : Un employeur ne peut pas communiquer les fiches de paies des salariés avec leurs données personnelles sans leurs accords
Actualités, Droit Privé, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Conseil des Prud'hommes, Les droits des salariés du secteur privé, Les jurisprudences de droit privé
Un salarié qui menace directement son employeur de mort et fait un geste d’égorgement peut être licencié pour faute lourde
Actions Juridiques, Actualités, Droit Privé, Le Conseil des Prud'hommes, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé
Un employeur ne peut pas licencier un salarié qui l’avait informé de sa décision de saisir le Conseil de Prud’hommes
Droit Privé, La défense des salariés par les syndicats, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Conseil des Prud'hommes, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé
Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur
Actualités, Droit Privé, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé
Durée maximales de travail – Repos quotidien de 11 heures consécutives : La preuve du respect des seuils et plafonds des durées de travail et du droit au repos quotidien des salariés incombe à l’employeur
Droit Privé, Instances, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé
Élection professionnelle dans le secteur privé : Si un tract syndical de propagande électorale est diffusé la veille du scrutin, le juge peut annuler l’élection au motif que cette distribution fausse les résultats
Actualités, Droit Privé, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les juridictions, Les jurisprudences de droit privé
Un salarié qui tient des propos humiliants et répétés à connotation raciste envers un autre salarié peut être licencié pour faute grave
Actions Juridiques, Actualités, Droit Privé, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Conseil des Prud'hommes, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…