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Actualités, Droit Privé, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé
Supension du permis de conduire : Un employeur ne peut pas licencier disciplinairement un salarié pour ce motif si l’infraction a été commise en dehors de son temps de travail
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Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances du personnel, le salarié licencié pour motif économique peut prétendre à des dommages-intérêts sans être tenu de démontrer la réalité du préjudice subi
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d’autres salariés et proposer à ses collègues de se mettre en grève
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Résiliation judiciaire aux torts de l’employeur : Si une salariée n’a pas informé son employeur de sa grossesse avant la résiliation judiciaire, c’est un licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires ou organisées à son initiative
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Promesse d’embauche : Si le salarié manifeste son désaccord et continue de négocier sa rémunération, la proposition ne vaut pas contrat de travail
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Règlement intérieur d’une entreprise : En cas de transfert des contrats de travail dans une nouvelle entreprise, l’employeur doit élaborer un nouveau règlement avant de pouvoir sanctionner les salariés
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Désignation d’un représentant syndical : Un syndicat doit justifier de sa transparence financière par la publication de ses comptes sur son site internet et non pas sur sa page Facebook publique
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Protocole d’accord préélectoral : En cas de modifications négociées entre l’employeur et les syndicats, cela ne peut résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité du protocole
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Un salarié en grève ne peut pas empêcher les salariés non grévistes de travailler en bloquant l’entrée et la sortie de l’entreprise
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…