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Catégorie : Les jurisprudences de droit privé
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Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place d’autres salariés qui lui avaient confié leur code confidentiel, les élections peuvent être annulées
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Procédure de licenciement : La lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant une délégation de pouvoir de signature de l’employeur
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Création d’une section syndicale : L’adhésion d’un salarié à un syndicat relevant de sa vie personnelle, le syndicat ne peut pas être contraint de produire la liste nominative de ses adhérents
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Heures supplémentaires : L’employeur doit remettre une fiche de paie en distinguant les heures normales et les heures supplémentaires effectuées par un salarié
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Vidéosurveillance au travail : Un employeur ne peut pas utiliser les images de vidéosurveillance contre un salarié si celui-ci n’a pas été informé de son installation
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Contestation des élections professionnelles : Tout syndicat même non représentatif mais ayant vocation à participer au scrutin peut agir en justice pour en demander la nullité
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Désignation d’un délégué syndical : L’obligation faite au salarié d’avoir recueilli au moins 10 % des voix dans son collège au 1er tour des élections professionnelles n’exige pas l’exercice de fonctions électives
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En cas de non respect des dispositions légales sur les contrats CDD, un syndicat peut agir en justice pour demander des dommages-intérêts
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Fiche de paie : La mention d’une convention collective vaut présomption de son application pour un salarié sauf si la convention ne lui est pas applicable
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Géolocalisation des salariés : Un employeur ne peut pas utiliser un procédé de géolocalisation comme moyen de preuve s’il n’a pas été déclaré à la CNIL et non soumis à consultation des représentants du personnel
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…