Droit Privé, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé
Catégorie : Les jurisprudences de droit privé
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Un employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle porte un voile islamique sauf si l’organisme privé assure des missions de service public
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Le Conseil constitutionnel va se prononcer en QPC sur l’application du droit du travail en prison
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L’ordinateur d’un chômeur ne peut pas être saisi s’il est nécessaire à sa recherche d’emploi !
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La décision du 12 mars 2013 du Tribunal de Grande Instance de Paris interdit le travail de nuit des salariés chez Apple Store !
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La Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report !
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Une détenue obtient l’application du droit du travail en prison devant le Conseil des Prud’hommes de Paris !
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L’État Français a été condamné pour avoir maintenu en détention un patient schizophrène dans des conditions indignes et prise en charge psychiatrique inadaptée !
Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé, Les jurisprudences de droit public
Un plan de retour à l’équilibre financier dans un Centre Hospitalier peut justifier une expertise du CHSCT !
Droit Privé, Les droits des salariés du secteur privé, Les jurisprudences de droit privé, Les salaires dans le secteur privé
Le temps de garde des médecins à l’UGECAM doit être considéré comme du temps de travail effectif !
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Un médecin hospitalier régulateur du SAMU doit respecter son obligation de sécurité et de prudence !
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…