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Catégorie : Les jurisprudences de droit privé
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Un employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu’elle porte un voile islamique sauf si l’organisme privé assure des missions de service public
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Le Conseil constitutionnel va se prononcer en QPC sur l’application du droit du travail en prison

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L’ordinateur d’un chômeur ne peut pas être saisi s’il est nécessaire à sa recherche d’emploi !

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La Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report !

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Une détenue obtient l’application du droit du travail en prison devant le Conseil des Prud’hommes de Paris !
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L’État Français a été condamné pour avoir maintenu en détention un patient schizophrène dans des conditions indignes et prise en charge psychiatrique inadaptée !
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Un plan de retour à l’équilibre financier dans un Centre Hospitalier peut justifier une expertise du CHSCT !
Droit Privé, Les droits des salariés du secteur privé, Les jurisprudences de droit privé, Les salaires dans le secteur privé
Le temps de garde des médecins à l’UGECAM doit être considéré comme du temps de travail effectif !
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Un médecin hospitalier régulateur du SAMU doit respecter son obligation de sécurité et de prudence !
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…