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Catégorie : Les jurisprudences de droit privé
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Droit Privé, La défense des salariés par les syndicats, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des salariés du secteur privé, Les jurisprudences de droit privé
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2 mois après les faits dont il a eu connaissance
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Connexion internet abusive au travail : Un employeur peut utiliser la liste des favoris de l’ordinateur professionnel du salarié pour justifier un licenciement
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Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice
Droit Privé, Droit Public, Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le droit syndical dans la fonction publique, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé, Les jurisprudences de droit public
Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du mandat syndical d’un salarié
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Utilisation d’internet au travail : Un salarié qui se connecte abusivement à des sites pornographique sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave
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Astreinte dans le secteur privé : Un salarié obligé d’être en permanence disponible sur son téléphone portable est un temps d’astreinte
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Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié doit justifier du préjudice qu’il a subi pour en bénéficier
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Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler systématiquement les périodes d’essais de ses salariés
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Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la protection car son existence n’est pas prévue par le code du travail
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Cumul d’emploi dans le secteur privé : Un salarié qui n’informe pas son employeur du cumul de son emploi avec un autre employeur peut être licencié pour faute grave
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…