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Catégorie : Les jurisprudences de droit public
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Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d’autorisation de licenciement doit tenir compte des mandats extérieurs à l’entreprise s’ils ont été portés à la connaissance du liquidateur avant l’entretien préalable
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Règlement intérieur : Un employeur peut prévoir des mesures limitant ou interdisant la consommation d’alcool dans l’entreprise pour protéger la sécurité et à la santé des salariés
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Harcèlement moral dans la fonction publique : Un agent peut demander une indemnisation même si ces agissements ne sont pas liés à une faute imputable à l’administration
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Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige
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Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession sur les salaires s’appliquent aux fonctionnaires et agents publics
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Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC du 10 mai 2019 interdit de sanctionner les agents en dehors des garanties disciplinaires
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Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence
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Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical
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Abandon de poste dans la fonction publique : Une administration ne peut pas radier des cadres un agent sans une mise en demeure de reprendre son travail
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Fonction publique : Un accident survenu à un agent public pendant un temps de décharge d’activité de service pour motif syndical est un accident imputable au service
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…