Droit Public, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit public
Catégorie : Les jurisprudences de droit public
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Congé bonifié : Le fait qu’un fonctionnaire ait toujours bénéficié de congés bonifiés ne peut suffire pour justifier que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouve dans un département d’outre-mer
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Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du mandat syndical d’un salarié
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Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour la désignation d’un cabinet d’expertise
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Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais d’avocat pour la rédaction du règlement intérieur
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Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement intérieur de l’entreprise
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Commission de réforme : L’agent doit être informé de la possibilité d’être entendue avec l’assistance d’un médecin ou d’un conseiller de son choix
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Siège et adresse statutaire d’un syndicat : Un employeur peut demander aux syndicats de fixer leur siège statutaire en dehors de l’entreprise
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Contestation de l’expertise du CHSCT : L’obligation faite au juge de statuer dans les 10 jours suivants sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité du jugement
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Consultation du CHSCT : Si un employeur public consulte le CHSCT sans y être légalement tenu, il doit le faire de façon règulière
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Assignation dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice pour contester une décision administrative d’assignation individuelle d’un agent lors d’une journée de grève
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…