Droit Public, Les droits des agents de la fonction publique, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit public
Catégorie : Les jurisprudences de droit public
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Droit Privé, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les droits des salariés du secteur privé, Les jurisprudences de droit privé, Les jurisprudences de droit public
La décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le droit de grève n’appartient qu’aux salariés !
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Une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité
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Un masseur kinésithérapeute cadre de santé qui n’exercent plus ses fonctions ne doit pas être inscrit au conseil de l’Ordre !
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Le temps de travail additionnel d’un praticien hospitalier avec l’accord de son établissement doit être indemnisé !
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Le délai raisonnable pour affliger une sanction disciplinaire à un agent est un principe général de droit
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Un agent de la fonction publique en temps partiel thérapeutique a droit au versement de son plein traitement !
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Un agent de la fonction publique doit être reclassé par son employeur avant un licenciement pour motif économique
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L’administration publique est responsable en cas d’erreur dans la simulation d’une pension de retraite d’un agent !
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Les agents de la fonction publique d’État en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peuvent plus générer de la RTT !
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Un agent fonctionnaire en CLD – congé de longue durée – a droit à la protection fonctionnelle !
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…