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Catégorie : Les jurisprudences de droit public
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Actions Juridiques, La défense des salariés par les syndicats, Le droit syndical dans la fonction publique, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les juridictions, Les jurisprudences de droit privé, Les jurisprudences de droit public
Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au nom d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire
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Expertise du CHSCT : La désignation du cabinet d’expertise n’est pas soumise à la procédure d’appel d’offre de marchés publics prévue par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015
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Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la place d’un agent pour demander l’annulation d’une assignation
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Utilisation de l’outil informatique au travail : Un salarié ne peut pas nommer l’intégralité d’un disque dur » Personnel » pour y stocker ses fichiers privés
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Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si elle est déjà mise en œuvre par l’employeur
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Affectation d’un fonctionnaire : Un employeur public a l’obligation de fournir à un fonctionnaire une affectation correspondante à son grade dans un délai raisonnable
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Contrôle du travail des salariés : L’utilisation de la géolocalisation de l’employeur par GPS n’est licite que si le contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen
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Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’ayant instauré
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Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents dans l’entreprise peuvent agir en justice pour contester la régularité de l’élection
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Téléphone au volant : Un salarié momentanément arrêté sur une voie de circulation qui utilise son téléphone est passible d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduite
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…