Droit Public, Les droits des agents de la fonction publique, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit public
Catégorie : Les jurisprudences de droit public
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Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le droit syndical dans la fonction publique, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les jurisprudences de droit privé, Les jurisprudences de droit public
Le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur
Droit Public, La défense des salariés par les syndicats, Le Tribunal Administratif, Les droits des agents de la fonction publique, Les jurisprudences de droit public
Un agent contractuel de la fonction publique qui cumule son emploi avec une activité privée peut être licencié par son administration
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Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance
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Report des congés payés d’un agent en maladie dans la fonction publique : Les congés peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année civile considérée
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Un employeur doit consulter le CHSCT avant la mise en place d’un projet d’évaluation par entretien annuel des salariés
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Un salarié ne peut pas nommer le disque dur de son ordinateur professionnel » Données Personnelles » pour protéger ses fichiers
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Un employeur public ne peut pas mettre en demeure un agent en congé maladie de reprendre son poste ni le radier des cadres pour abandon de poste
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La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG – fichier national des empreintes génétiques – est contraire au droit au respect à la vie privée
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En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire liée aux conséquences d’une rechute de l’accident du travail initial
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Un salarié ne peut pas nommer un dossier ” Mes documents ” pour protéger ses fichiers sur son ordinateur professionnel
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…