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Catégorie : Les jurisprudences de l’Union Européenne
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Arrêt de la CJUE du 9 novembre 2017 : Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs
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L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée
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Décès d’un salarié : L’arrêt de la CJUE du 12 juin 2014 indique que le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé
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Taille minimum dans la police : Un arrêt de la CJUE du 18 octobre 2017 indique qu’une taille physique minimale indépendante du sexe peut constituer une discrimination envers les femmes
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Port du voile islamique dans le secteur privé : Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu’un règlement interdisant le port visible d’un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe
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Surveillance électronique des salariés : Un jugement de la CEDH du 5 septembre 2017 précise la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance
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La CEDH indique qu’une condamnation pénale pour avoir refusé d’être inscrit au FNAEG – fichier national des empreintes génétiques – est contraire au droit au respect à la vie privée
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L’arrêt de la CEDH du 12 janvier 2016 précise qu’un employeur peut surveiller l’utilisation d’un compte internet d’un salarié et le licencier pour utilisation personnelle
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Égalité hommes femmes : L’arrêt C-407/14 de la CJUE du 17 décembre 2015 indique que la discrimination doit être réparée par un versement pécunier couvrant intégralement le préjudice subi
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Port du voile islamique dans la fonction publique : L’arrêt CEDH du 26 novembre 2015 indique que l’administration peut refuser le renouvellement d’un CDD au motif que l’agent refuse de le retirer
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…