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13 janvier 2020
13 janvier 2020
Salaire 2020 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2020
Salaire 2020 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction pu...
Depuis le 1er février 2017, il n’y a pas eu de revalorisation du point d’indice pour la rémunération des agents dans la fonction publique. La valeur du point d’indice dans la fonction publique permet de calculer le traitement brut des agents publics en multipliant cette valeur par leur indice majoré correspondant à l’échelon de leur...
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6 janvier 2020
6 janvier 2020
Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d’autorisation de licenciement doit tenir compte des mandats extérieurs à l’entreprise s’ils ont été portés à la connaissance du liquidateur avant l’entretien préalable
Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d...
L’arrêt N°411058 du Conseil d’État du 24 juillet 2019 a indiqué que lorsque le salarié protégé détient un mandat extérieur à l’entreprise, il doit prendre l’initiative d’en informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, sauf à ce qu’il soit établi que ce dernier en a eu autrement connaissance. Dans le cas...
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30 décembre 2019
30 décembre 2019
Cotisation de retraite 2020 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,83 % à 11,10 % au 1er janvier 2020 pour les agents de la fonction publique
Cotisation de retraite 2020 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,83 % à 11,10 ...
Le taux de cotisation de retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé à...
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23 décembre 2019
23 décembre 2019
SMIC 2020 : Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du SMIC à 10,15 € brut horaire – soit 1539,42 € brut mensuel au 1er janvier 2020
SMIC 2020 : Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du SMIC à 10,15 €...
Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,2 % et passe de 10,03 € à 10,15 €, soit 1539,42 € brut mensuel (contre 1521,22 € brut mensuel en...
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16 décembre 2019
16 décembre 2019
Motif de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif d’avoir produit des documents pour agir en justice au Conseil de prud’hommes
Motif de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif d’av...
L’arrêt N°18-14677 de la Cour de cassation du 9 octobre 2019 a indiqué que s’il est constaté que, dans la lettre de licenciement d’un salarié du secteur privé, un employeur lui reprochait d’avoir produit dans le cadre d’une instance prud’homale des documents internes et des attestations d’autres salariés, une juridiction peut en déduire que le...
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9 décembre 2019
9 décembre 2019
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde...
Les arrêts N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 ont indiqué que si l’action des salariés grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une désorganisation de l’entreprise, un employeur ne peut pas les licencier pour faute lourde sur des faits se rattachant à la...
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2 décembre 2019
2 décembre 2019
Droit syndical : Les dispositions sur le délit d’entrave au comité d’entreprise et au délégué du personnel restent applicables tant que le CSE n’est pas élu
Droit syndical : Les dispositions sur le délit d’entrave au comité d’entrepr...
L’arrêt N°18-82504 de la Cour de cassation du 4 juin 2019 a indiqué que les dispositions du Code du travail qui prévoient et répriment l’atteinte à la libre désignation et à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et l’entrave à la constitution et au fonctionnement du comité d’entreprise, demeurent applicables, tant que le comité...
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25 novembre 2019
25 novembre 2019
GIPA 2019 : La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est reconduite en 2019 pour les agents de la fonction publique
GIPA 2019 : La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat est reconduite en 2019 pour les ...
Le Décret 2019-1037 du 8 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel et cette disposition règlementaire autorise la prorogation du bénéfice de la GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents des trois versants de la fonction publique en 2019 en modifiant le Décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration...
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18 novembre 2019
18 novembre 2019
Lettre de licenciement : Elle doit être notifiée au salarié dans le mois suivant l’entretien préalable au licenciement même si l’entretien est reporté par l’employeur
Lettre de licenciement : Elle doit être notifiée au salarié dans le mois suivant l̵...
L’arrêt N°17-31228 de la Cour de cassation du 17 avril 2019 a indiqué que la lettre de licenciement envoyée par un employeur du secteur privé doit être notifiée à un salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l’entretien préalable, même si la première date fixée pour l’entretien préalable est reportée de la seule...
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12 novembre 2019
12 novembre 2019
Règlement intérieur : Un employeur peut prévoir des mesures limitant ou interdisant la consommation d’alcool dans l’entreprise pour protéger la sécurité et à la santé des salariés
Règlement intérieur : Un employeur peut prévoir des mesures limitant ou interdisant la ...
L’arrêt N°420434 du Conseil d’État du 8 juillet 2019 a indiqué qu’un employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail en prévoyant d’inclure dans son...
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4 novembre 2019
4 novembre 2019
Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours entre la convocation et la date de l’entretien
Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convoc...
L’arrêt N°18-11528 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2019 a indiqué que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire dans le secteur privé, le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable et celui-ci. De...
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28 octobre 2019
28 octobre 2019
Fonction publique : Les agents de la fonction publique pourront négocier une rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020
Fonction publique : Les agents de la fonction publique pourront négocier une rupture conv...
La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les modalités d’application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit...
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