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17 juillet 2021
17 juillet 2021
Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes aux libertés fondamentales : “Soyez résolu à ne plus servir, et vous voilà libre !”
Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes ...
Depuis de nombreux mois, l’équipe du site Infosdroits n’a pas pu alimenter le site internet pour diverses raisons et nous nous en excusons auprès de nos visiteurs. Devant les annonces récentes du Président de la République, et de la situation inédite dans laquelle le pouvoir exécutif et législatif utilisent la crise sanitaire pour venir justifier...
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21 décembre 2020
21 décembre 2020
SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021
SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 €...
Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2021 a été publié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 0,99 % et passe de 10,15 € à 10,25 €, soit 1554,58 € brut mensuel (contre 1539,42 €...
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9 mars 2020
9 mars 2020
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdoma...
L’arrêt N°12-12862 de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 a précisé que l’employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur les dispositions en vigueur sur le respect des horaires et du temps de travail des salariés du secteur privé. Ainsi, en cas d’horaires de travail importants imposés par un employeur à...
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2 mars 2020
2 mars 2020
Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications
Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile ass...
L’arrêt N°10-20845 de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 a indiqué que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. A défaut, un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour violation...
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3 février 2020
3 février 2020
Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie les seuils pour le calcul de la fraction saisissable des salariés
Saisie sur salaires et rémunérations : Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 modifie...
Le Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal Officiel. Cette disposition règlementaire modifie les articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail et revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, à compter du 1er janvier...
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27 janvier 2020
27 janvier 2020
Document Unique d’Évaluation : En cas de défaut d’établissement d’un DUE, un salarié doit justifier d’un préjudice pour demander des dommages-intérêts
Document Unique d’Évaluation : En cas de défaut d’établissement d’un ...
L’arrêt N°17-22224 de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 indiquant qu’en cas de demande de dommages-intérêts pour défaut d’établissement d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, un salarié doit justifier d’un préjudice résultant de cette absence. Les obligations de sécurité des employeurs Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail déterminent...
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6 janvier 2020
6 janvier 2020
Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d’autorisation de licenciement doit tenir compte des mandats extérieurs à l’entreprise s’ils ont été portés à la connaissance du liquidateur avant l’entretien préalable
Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d...
L’arrêt N°411058 du Conseil d’État du 24 juillet 2019 a indiqué que lorsque le salarié protégé détient un mandat extérieur à l’entreprise, il doit prendre l’initiative d’en informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, sauf à ce qu’il soit établi que ce dernier en a eu autrement connaissance. Dans le cas...
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23 décembre 2019
23 décembre 2019
SMIC 2020 : Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du SMIC à 10,15 € brut horaire – soit 1539,42 € brut mensuel au 1er janvier 2020
SMIC 2020 : Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 fixe le montant du SMIC à 10,15 €...
Le Décret 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,2 % et passe de 10,03 € à 10,15 €, soit 1539,42 € brut mensuel (contre 1521,22 € brut mensuel en...
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16 décembre 2019
16 décembre 2019
Motif de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif d’avoir produit des documents pour agir en justice au Conseil de prud’hommes
Motif de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif d’av...
L’arrêt N°18-14677 de la Cour de cassation du 9 octobre 2019 a indiqué que s’il est constaté que, dans la lettre de licenciement d’un salarié du secteur privé, un employeur lui reprochait d’avoir produit dans le cadre d’une instance prud’homale des documents internes et des attestations d’autres salariés, une juridiction peut en déduire que le...
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9 décembre 2019
9 décembre 2019
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde...
Les arrêts N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 ont indiqué que si l’action des salariés grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une désorganisation de l’entreprise, un employeur ne peut pas les licencier pour faute lourde sur des faits se rattachant à la...
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2 décembre 2019
2 décembre 2019
Droit syndical : Les dispositions sur le délit d’entrave au comité d’entreprise et au délégué du personnel restent applicables tant que le CSE n’est pas élu
Droit syndical : Les dispositions sur le délit d’entrave au comité d’entrepr...
L’arrêt N°18-82504 de la Cour de cassation du 4 juin 2019 a indiqué que les dispositions du Code du travail qui prévoient et répriment l’atteinte à la libre désignation et à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et l’entrave à la constitution et au fonctionnement du comité d’entreprise, demeurent applicables, tant que le comité...
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18 novembre 2019
18 novembre 2019
Lettre de licenciement : Elle doit être notifiée au salarié dans le mois suivant l’entretien préalable au licenciement même si l’entretien est reporté par l’employeur
Lettre de licenciement : Elle doit être notifiée au salarié dans le mois suivant l̵...
L’arrêt N°17-31228 de la Cour de cassation du 17 avril 2019 a indiqué que la lettre de licenciement envoyée par un employeur du secteur privé doit être notifiée à un salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l’entretien préalable, même si la première date fixée pour l’entretien préalable est reportée de la seule...
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