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Catégorie : Le Droit syndical dans le secteur privé
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Les syndicats ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux durant leur temps de travail ni utiliser la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur
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Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent avoir un égal accès à tous les documents et archives du comité
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Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical
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Égalité syndicale : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et doit accorder les mêmes moyens à tous les syndicats pour les élections professionnelles dans le périmètre des élections
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Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnement du CSE risque un emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 €
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Désignation d’un membre au CHSCT : Tout salarié travaillant dans l’établissement peut être désigné comme représentant du personnel au CHSCT sans être soumis à un courrier de candidature motivé
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Négociation du protocole d’accord préélectoral : L’invitation de négocier le PAP d’une élection professionnelle doit être envoyée au délégué syndical de l’entreprise ou au syndicat l’ayant désigné
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Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection du travail de licencier un salarié protégé doit clairement préciser la cause du licenciement
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Reconnaissance d’une section syndicale dans l’entreprise : Pour établir la présence d’au moins 2 adhérents dans un syndicat, aucune disposition légale ne subordonne la reconnaissance de la qualité d’adhérent à la preuve du paiement effectif des cotisations
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Résiliation judiciaire du contrat de travail : Si l’employeur entrave l’exercice du mandat d’un salarié conseiller prud’homme, cela peut justifier la résilisation du contrat aux torts de l’employeur
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…