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Catégorie : Le Droit syndical dans le secteur privé
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Licenciement économique : Si l’employeur n’a pas mis en place les instances du personnel, le salarié licencié pour motif économique peut prétendre à des dommages-intérêts sans être tenu de démontrer la réalité du préjudice subi
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir soutenu un mouvement de grève d’autres salariés et proposer à ses collègues de se mettre en grève
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Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires ou organisées à son initiative
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Désignation d’un représentant syndical : Un syndicat doit justifier de sa transparence financière par la publication de ses comptes sur son site internet et non pas sur sa page Facebook publique
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Protocole d’accord préélectoral : En cas de modifications négociées entre l’employeur et les syndicats, cela ne peut résulter que d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité du protocole
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Un salarié en grève ne peut pas empêcher les salariés non grévistes de travailler en bloquant l’entrée et la sortie de l’entreprise
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Constitution d’un syndicat : Pour démontrer l’existence d’un syndicat ou d’une section syndicale, il faut justifier d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise ou l’établissement
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Vote électronique pour les élections professionnelles : Si un candidat vote à la place d’autres salariés qui lui avaient confié leur code confidentiel, les élections peuvent être annulées
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Droit syndical dans le secteur privé : Les membres élus du CSE – Comité Social Économique – peuvent se déplacer librement dans l’entreprise ou en dehors pour l’exercice de leurs fonctions
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Création d’une section syndicale : L’adhésion d’un salarié à un syndicat relevant de sa vie personnelle, le syndicat ne peut pas être contraint de produire la liste nominative de ses adhérents
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…