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Catégorie : Les droits des salariés du secteur privé
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Le Décret 2023-452 du 9 juin 2023 instaure une obligation d’information des employeurs en matière d’accident de travail mortel d’un salarié
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Le jugement du Conseil de prud’hommes de Marmande du 19 mai 2023 ordonne la réintégration d’une salariée suspendue pour non vaccination contre le Covid19
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Réforme des retraites : Deux décrets du 3 juin 2023 sont publiés sur le relèvement d’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans
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Le Décret 2023-368 du 13 mai 2023 prévoit la réintégration des salariés suspendus pour non vaccination contre le Covid19
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L’arrêté du 26 avril 2023 fixe le montant du SMIC à 11,52 € horaire au 1er mai 2023
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Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié
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Document Unique d’Évaluation : En cas de défaut d’établissement d’un DUE, un salarié doit justifier d’un préjudice pour demander des dommages-intérêts
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Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d’autorisation de licenciement doit tenir compte des mandats extérieurs à l’entreprise s’ils ont été portés à la connaissance du liquidateur avant l’entretien préalable
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Motif de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif d’avoir produit des documents pour agir en justice au Conseil de prud’hommes
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Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…