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9 mars 2020
9 mars 2020
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié
Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdoma...
L’arrêt N°12-12862 de la Cour de Cassation du 28 mai 2013 a précisé que l’employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur les dispositions en vigueur sur le respect des horaires et du temps de travail des salariés du secteur privé. Ainsi, en cas d’horaires de travail importants imposés par un employeur à...
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27 janvier 2020
27 janvier 2020
Document Unique d’Évaluation : En cas de défaut d’établissement d’un DUE, un salarié doit justifier d’un préjudice pour demander des dommages-intérêts
Document Unique d’Évaluation : En cas de défaut d’établissement d’un ...
L’arrêt N°17-22224 de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 indiquant qu’en cas de demande de dommages-intérêts pour défaut d’établissement d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, un salarié doit justifier d’un préjudice résultant de cette absence. Les obligations de sécurité des employeurs Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail déterminent...
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6 janvier 2020
6 janvier 2020
Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d’autorisation de licenciement doit tenir compte des mandats extérieurs à l’entreprise s’ils ont été portés à la connaissance du liquidateur avant l’entretien préalable
Statut d’un salarié protégé : En cas de liquidation judiciaire, la décision d...
L’arrêt N°411058 du Conseil d’État du 24 juillet 2019 a indiqué que lorsque le salarié protégé détient un mandat extérieur à l’entreprise, il doit prendre l’initiative d’en informer son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, sauf à ce qu’il soit établi que ce dernier en a eu autrement connaissance. Dans le cas...
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16 décembre 2019
16 décembre 2019
Motif de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif d’avoir produit des documents pour agir en justice au Conseil de prud’hommes
Motif de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif d’av...
L’arrêt N°18-14677 de la Cour de cassation du 9 octobre 2019 a indiqué que s’il est constaté que, dans la lettre de licenciement d’un salarié du secteur privé, un employeur lui reprochait d’avoir produit dans le cadre d’une instance prud’homale des documents internes et des attestations d’autres salariés, une juridiction peut en déduire que le...
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9 décembre 2019
9 décembre 2019
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde
Un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde...
Les arrêts N°10-26497 – N°10-26499 – N°10-26503 de la Cour de Cassation du 9 mai 2012 ont indiqué que si l’action des salariés grévistes n’entrave pas le travail des salariés non-grévistes ou n’entraîne pas une désorganisation de l’entreprise, un employeur ne peut pas les licencier pour faute lourde sur des faits se rattachant à la...
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18 novembre 2019
18 novembre 2019
Lettre de licenciement : Elle doit être notifiée au salarié dans le mois suivant l’entretien préalable au licenciement même si l’entretien est reporté par l’employeur
Lettre de licenciement : Elle doit être notifiée au salarié dans le mois suivant l̵...
L’arrêt N°17-31228 de la Cour de cassation du 17 avril 2019 a indiqué que la lettre de licenciement envoyée par un employeur du secteur privé doit être notifiée à un salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l’entretien préalable, même si la première date fixée pour l’entretien préalable est reportée de la seule...
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12 novembre 2019
12 novembre 2019
Règlement intérieur : Un employeur peut prévoir des mesures limitant ou interdisant la consommation d’alcool dans l’entreprise pour protéger la sécurité et à la santé des salariés
Règlement intérieur : Un employeur peut prévoir des mesures limitant ou interdisant la ...
L’arrêt N°420434 du Conseil d’État du 8 juillet 2019 a indiqué qu’un employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail en prévoyant d’inclure dans son...
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4 novembre 2019
4 novembre 2019
Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours entre la convocation et la date de l’entretien
Procédure disciplinaire dans le secteur privé : Le jour de remise de la lettre de convoc...
L’arrêt N°18-11528 de la Cour de Cassation du 10 juillet 2019 a indiqué que, dans le cadre d’une procédure disciplinaire dans le secteur privé, le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de cinq jours entre la convocation à l’entretien préalable et celui-ci. De...
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14 octobre 2019
14 octobre 2019
Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposition de loi référendaire : Conditions – Mode d’emploi – Compteur des soutiens
Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposi...
L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 détermine les modalités de recours au RIP – référendum d’initiative partagée – permettant de soutenir une proposition de loi référendaire. Depuis le 13 juin 2019, les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent décider de soutenir une proposition de loi visant à affirmer le caractère de...
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7 octobre 2019
7 octobre 2019
Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calendaires s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non à la date de réception
Rétractation d’une rupture conventionnelle de contrat : Le délai de 15 jours calen...
L’arrêt N°18-22897 de la Cour de cassation du 19 juin 2019 a indiqué qu’une partie à une convention de rupture de contrat peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie une lettre de rétractation dans le délai de 15 jours calendaires. Toutefois, pour apprécier ce délai de 15 jours calendaires,...
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16 septembre 2019
16 septembre 2019
Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économique – sont des salariés protégés qui ne peuvent pas être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail
Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économ...
L’article L. 2411-1 du Code du Travail indique que les salariés du secteur privé qui sont investis de mandats de représentation du personnel, bénéficient d’un statut protecteur, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les mandats ouvrant droit au statut du salarié protégé L’article L. 2411-5 du Code du...
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9 septembre 2019
9 septembre 2019
Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer le nombre de points sur son permis de conduire
Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer l...
Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un employeur peut demander à un salarié qui va utiliser un véhicule professionnel de justifier de l’obtention de son permis de conduire. Toutefois, un employeur public ou privé ne peut pas demander à un salarié de lui indiquer le nombre de points sur son permis...
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