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Catégorie : Les droits des salariés du secteur privé
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Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié
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Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, claire et non équivoque et ne peut pas être imposé par l’employeur sous la contrainte
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Vote par correspondance à une élection professionnelle : L’absence de boîte postale réservée ou l’acheminement des enveloppes par des personnes n’étant pas du bureau de vote ne sont pas des violations du droit électoral
Droit Public, Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des agents de la fonction publique, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes, Les jurisprudences de droit privé, Les jurisprudences de droit public
Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence
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Rupture conventionnelle : En cas de harcèlement moral, le salarié doit démonter que cela a eu pour effet un vice de son consentement pour demander son annulation
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Géolocalisation au travail : L’utilisation par l’employeur d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est pas justifié si le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail
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Rupture conventionnelle de contrat : Si l’employeur ne remet pas un exemplaire signé de la convention au salarié, la rupture conventionnelle est nulle
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Absence de visite médicale périodique : Un salarié doit démontrer le préjudice subi pour pouvoir prétendre au versement de dommages et intérêts
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Propos d’un salarié sur une page Facebook : Si le compte ouvert n’est réservé qu’à très peu de personnes, l’employeur doit démontrer le caractère public des propos pour licencier le salarié
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Congé maladie – Accident de travail – Maladie professionnelle : Les congés payés non pris du salarié doivent être reportés à la reprise du travail ou être indemnisés
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…