Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé / Les salaires dans le secteur privé
31 août 2018
31 août 2018
Travail à domicile : Le salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation du domicile si l’employeur ne met pas à sa disposition un local professionnel
Travail à domicile : Le salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation du ...
L’arrêt N°16-26526 de la Cour de cassation du 5 avril 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition par son employeur. Ainsi, s’il est constaté que l’employeur...
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24 août 2018
24 août 2018
Délai de prescription des salaires : Pour les salariés payés au mois, la date à prendre en compte correspond à la date habituelle du paiement dans l’entreprise
Délai de prescription des salaires : Pour les salariés payés au mois, la date à prendr...
L’arrêt N°16-20794 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés du secteur privé payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement...
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20 juillet 2018
20 juillet 2018
Dénonciation du solde de tout compte : Si l’employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation du CPH après le délai de 6 mois, la demande de dénonciation du salarié n’est plus recevable
Dénonciation du solde de tout compte : Si l’employeur reçoit la convocation devant...
L’arrêt N°16-13194 de la Cour de cassation du 7 mars 2018 a indiqué que, si un salarié saisit la juridiction prud’homale et que la convocation devant le bureau de conciliation est reçue par l’employeur après l’expiration du délai de six mois, la demande de contestation du salarié du reçu pour solde de tout compte n’est...
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25 juin 2018
25 juin 2018
Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail
Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut j...
L’arrêt N°16-28127 de la Cour de cassation du 30 mai 2018 a indiqué que le fait pour un employeur de payer à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, le salaire d’un salarié du secteur privé avec du retard, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Ce manquement...
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22 mai 2018
22 mai 2018
Bulletin de paie dans le secteur privé : Un arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentation des informations sur la fiche de paie des salariés
Bulletin de paie dans le secteur privé : Un arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentati...
L’arrêté du 9 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel. Les modifications des informations de la fiche de paie Cet arrêté modifie la présentation des informations figurant sur...
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11 avril 2018
11 avril 2018
Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient pas de mention contraire, les compléments de salaire sont proratisés
Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient...
L’arrêt N°16-19528 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération d”un salarié à temps partiel dans le secteur privé doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. Si les dispositions d’une convention collective de travail ne...
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23 mars 2018
23 mars 2018
Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève
Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont ...
L’arrêt N°16-19042 de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du...
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26 février 2018
26 février 2018
Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l’indemnisation kilométrique lié à l’exercice du mandat
Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des s...
Les trois formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical sont désormais disponibles sur le site internet service-public.fr. Le défenseur syndical Le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Le défenseur syndical dispose du statut...
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14 février 2018
14 février 2018
Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur qui se prétend libéré
Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire...
L’arrêt N°16-23570 de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 a indiqué que la charge de la preuve du paiement du salaire et de ses accessoires à un travailleur du secteur privé incombe à l’employeur qui se prétend libéré. Le paiement du salaire L’article L. 3241-1 du Code du travail détermine le paiement du...
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19 janvier 2018
19 janvier 2018
Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde
Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le ve...
La Décision 2015-523 QPC du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 a indiqué que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution. Ainsi,...
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15 janvier 2018
15 janvier 2018
Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 % et diminution de la cotisation chômage pour les salariés du secteur privé
Cotisations salariales au 1er janvier 2018 : Suppression de la cotisation maladie de 0,75 ...
L’article 8 de la Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a introduit une augmentation de 1,7 % de la CSG – Contribution Sociale Généralisées – applicable aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique au 1er janvier 2018. En contrepartie de cette hausse...
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22 décembre 2017
22 décembre 2017
SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 € brut horaire – soit 1498,47 € brut mensuel au 1er janvier 2018
SMIC 2018 : Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 €...
Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance a été publié au Journal Officiel. Ainsi, au 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de + 1,23 % et passe de 9,76 € à 9,88 €, soit 1498,47 € bruts mensuel ( contre 1480,27 € brut en...
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