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Catégorie : Les salaires dans le secteur privé
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Travail à domicile : Le salarié peut prétendre à une indemnité d’occupation du domicile si l’employeur ne met pas à sa disposition un local professionnel
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Délai de prescription des salaires : Pour les salariés payés au mois, la date à prendre en compte correspond à la date habituelle du paiement dans l’entreprise
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Dénonciation du solde de tout compte : Si l’employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation du CPH après le délai de 6 mois, la demande de dénonciation du salarié n’est plus recevable
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Paiement du salaire : Le retard répété du versement du salaire à un travailleur peut justifier une prise d’acte de rupture du contrat de travail
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Bulletin de paie dans le secteur privé : Un arrêté du 9 mai 2018 modifie la présentation des informations sur la fiche de paie des salariés
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Salaire d’un travailleur à temps partiel : Si une convention collective ne contient pas de mention contraire, les compléments de salaire sont proratisés
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Heures de délégation d’un représentant du personnel : Les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève
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Défenseurs syndicaux : Les formulaires CERFA sont disponibles pour le remboursement des salaires et l’indemnisation kilométrique lié à l’exercice du mandat
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Paiement du salaire d’un travailleur : La charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l’employeur qui se prétend libéré
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Faute lourde et indemnité de congé payés : La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…