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Catégorie : Droit Privé
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Licenciement pour faute dans le secteur privé : La juridiction ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur
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Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant voix délibératives sont pris en considération pour demander une réunion en excluant les suppléants et le Président
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Endormissement au travail : Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si l’employeur a fait réaliser 72 heures de travail au salarié sur 7 jours
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Période d’essai : En cas de nullité de la rupture du contrat pendant la période d’essai, le salarié ne peut prétendre aux indemnités de licenciement mais à des dommages-intérêts
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Conseil de prud’hommes : La formation de référé d’un CPH peut interpréter l’application d’une convention collective de travail ou d’un accord collectif
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Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte DGI – danger grave imminent
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Hospitalisation d’un enfant après la naissance : Le Décret 2019-630 du 24 juin 2019 crée un nouveau congé paternité de 30 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant
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Fusion d’entreprises : Un salarié conseiller prud’homme doit informer son nouvel employeur de son mandat et de son statut de salarié protégé pour en bénéficier
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Promesse d’embauche : Pour valoir offre de contrat de travail, la promesse d’embauche doit préciser la rémunération et la date d’embauche du salarié
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Démission d’un salarié : L’acte écrit de démission doit être libre, claire et non équivoque et ne peut pas être imposé par l’employeur sous la contrainte
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…