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Catégorie : Droit Privé
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Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent avoir un égal accès à tous les documents et archives du comité
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Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical
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Égalité syndicale : L’employeur est tenu à une obligation de neutralité et doit accorder les mêmes moyens à tous les syndicats pour les élections professionnelles dans le périmètre des élections
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Absence de visite médicale périodique : Un salarié doit démontrer le préjudice subi pour pouvoir prétendre au versement de dommages et intérêts
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Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnement du CSE risque un emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 €
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Propos d’un salarié sur une page Facebook : Si le compte ouvert n’est réservé qu’à très peu de personnes, l’employeur doit démontrer le caractère public des propos pour licencier le salarié
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Congé maladie – Accident de travail – Maladie professionnelle : Les congés payés non pris du salarié doivent être reportés à la reprise du travail ou être indemnisés
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Désignation d’un membre au CHSCT : Tout salarié travaillant dans l’établissement peut être désigné comme représentant du personnel au CHSCT sans être soumis à un courrier de candidature motivé
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Négociation du protocole d’accord préélectoral : L’invitation de négocier le PAP d’une élection professionnelle doit être envoyée au délégué syndical de l’entreprise ou au syndicat l’ayant désigné
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Salarié protégé : Un employeur qui demande l’autorisation à l’inspection du travail de licencier un salarié protégé doit clairement préciser la cause du licenciement
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…