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Catégorie : Le droit syndical dans la fonction publique
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Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie
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Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical
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Fonction publique : Un accident survenu à un agent public pendant un temps de décharge d’activité de service pour motif syndical est un accident imputable au service
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Élections professionnelles 2018 dans la fonction publique : La CGT conserve la première place des organisations syndicales
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Droit syndical : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice
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Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du mandat syndical d’un salarié
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Les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante
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Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre
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Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais d’avocat pour la rédaction du règlement intérieur
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Un syndicat peut agir en justice pour contester le caractère illicite du règlement intérieur de l’entreprise
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…