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Catégorie : Le droit syndical dans la fonction publique
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Contestation d’une élection professionnelle : La personne qui agit en justice au nom d’un syndicat doit justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition statutaire
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Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la place d’un agent pour demander l’annulation d’une assignation
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Droit syndical : Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut contester la qualité d’un syndicat professionnel de salariés s’il poursuit des objectifs politiques
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Les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale
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Le Code des relations entre le public et l’administration oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit
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L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée
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Le droit syndical dans la fonction publique d’état : définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information
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Droit syndical dans la fonction publique : Le Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 précise les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…