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26 octobre 2020
26 octobre 2020
La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique
La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 ...
Le Décret 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle...
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16 mars 2020
16 mars 2020
Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un agent de la fonction publique
Le droit de ne pas subir un harcèlement moral constitue une liberté fondamentale pour un...
L’arrêt N°381061 du Conseil d’État du 19 juin 2014, statuant en référé, a indiqué que le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent de la fonction publique, une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. Ainsi, dans ces situations, le juge...
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10 février 2020
10 février 2020
Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités sont publiés pour les agents de la fonction publique
Rupture conventionnelle : Les Décrets sur la procédure et les montants des indemnités s...
L’article 72 de la Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2020. Les modalités d’application, notamment l’organisation de la procédure,...
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30 décembre 2019
30 décembre 2019
Cotisation de retraite 2020 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,83 % Ã 11,10 % au 1er janvier 2020 pour les agents de la fonction publique
Cotisation de retraite 2020 dans la fonction publique : Le taux passe de 10,83 % Ã 11,10 ...
Le taux de cotisation de retraite des agents de la fonction publique, prévue à l’article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l’article 42 du décret du 5 octobre 2004 et au I de l’article 3 du décret du 7 février 2007 sera revalorisé à ...
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28 octobre 2019
28 octobre 2019
Fonction publique : Les agents de la fonction publique pourront négocier une rupture conventionnelle à compter du 1er janvier 2020
Fonction publique : Les agents de la fonction publique pourront négocier une rupture conv...
La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré l’expérimentation d’une rupture conventionnelle pour les agents de la fonction publique d’état, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les modalités d’application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par contrat à durée indéterminée de droit...
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21 octobre 2019
21 octobre 2019
Harcèlement moral dans la fonction publique : Un agent peut demander une indemnisation même si ces agissements ne sont pas liés à une faute imputable à l’administration
Harcèlement moral dans la fonction publique : Un agent peut demander une indemnisation mÃ...
L’arrêt N°415863 du Conseil État du 28 juin 2019 a indiqué que lorsqu’un agent de la fonction publique est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l’administration de la totalité du préjudice subi, même si ces agissements ne résulteraient pas d’une faute qui serait imputable...
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14 octobre 2019
14 octobre 2019
Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposition de loi référendaire : Conditions – Mode d’emploi – Compteur des soutiens
Le RIP – Référendum d’Initiative Partagée – pour soutenir une proposi...
L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 détermine les modalités de recours au RIP – référendum d’initiative partagée – permettant de soutenir une proposition de loi référendaire. Depuis le 13 juin 2019, les électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent décider de soutenir une proposition de loi visant à affirmer le caractère de...
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30 septembre 2019
30 septembre 2019
Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige
Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un pro...
L’arrêt N°412732 du Conseil État du 5 juin 2019 a indiqué que l’administration, employeur public, peut légalement conclure avec un agent public un protocole transactionnel afin de prévenir ou d’éteindre un litige, sous réserve de la licéité de l’objet de ce dernier et de l’existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du...
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9 septembre 2019
9 septembre 2019
Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer le nombre de points sur son permis de conduire
Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer l...
Dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, un employeur peut demander à un salarié qui va utiliser un véhicule professionnel de justifier de l’obtention de son permis de conduire. Toutefois, un employeur public ou privé ne peut pas demander à un salarié de lui indiquer le nombre de points sur son permis...
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1 septembre 2019
1 septembre 2019
La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique
La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonct...
La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est un indemnité brute qui peut être versée à un agent de la fonction publique si son traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence de 4 ans. La GIPA est attribuée...
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19 août 2019
19 août 2019
Fonction publique : La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée
Fonction publique : La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publi...
La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel. Cette disposition législative comporte 95 articles que modifient de nombreuses dispositions applicables pour les agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière. La Loi de transformation de la fonction publique Cette loi comporte six titres...
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29 juillet 2019
29 juillet 2019
Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession sur les salaires s’appliquent aux fonctionnaires et agents publics
Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession ...
L’arrêt N°135632 du Conseil d’État du 6 juillet 1994 a indiqué que les dispositions du Code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires. Les saisies et cessions sur salaire Un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et...
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