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Catégorie : Droit Public
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Litige dans la fonction publique : Un agent et un employeur public peuvent conclure un protocole transactionnel pour prévenir ou mettre un terme à un litige
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Droit syndical : Un syndicat n’a d’existence légale qu’à compter du dépôt de ses statuts en mairie
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Permis de conduire : Un employeur ne peut pas demander à un salarié de lui communiquer le nombre de points sur son permis de conduire
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La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat pour les agents de la fonction publique
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Fonction publique : La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est publiée
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Fonction publique : Les dispositions du Code du travail relatives à la saisie et cession sur les salaires s’appliquent aux fonctionnaires et agents publics
Actualités, Droit Privé, Droit Public, Instances, Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Les droits des agents de la fonction publique, Les droits des salariés du secteur privé
Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte DGI – danger grave imminent
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Droit disciplinaire des agents de l’administration pénitentiaire : La Décision QPC du 10 mai 2019 interdit de sanctionner les agents en dehors des garanties disciplinaires
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Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence
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Contenu d’un tract syndical : Seules les personnes diffamées peuvent agir en diffamation contre les propos contenus dans un tract syndical
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…