Les droits des agents de la fonction publique, Les droits des salariés du secteur privé, Les jurisprudences de droit public
Catégorie : Droit Public
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Le Décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 instaure un droit individuel au congé parental pour chaque parent dans la fonction publique !
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Les ratios de promotion 2012 sont fixés par l’arrêté du 10 octobre 2012 pour les agents de la fonction publique hospitalière !
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Les procédures devant le Tribunal Administratif sont payantes de 35 € depuis le 1er octobre 2011
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Les jours fériés et de repos d’un agent en congé maladie peuvent être décomptés dans le calcul de la prime de service !
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Le Décret 2012-1154 du 15 octobre 2012 modifie les conditions de publication des avis de concours dans la fonction publique hospitalière
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Le Décret 2012-853 du 5 juillet 2012 augmente l’indice minimum de 302 à 308 dans la fonction publique !
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Le Conseil d’Etat refuse le bénéfice de la prime de service à un agent en accident de travail pendant un an
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…