Actualités, Droit Public, Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Les droits des agents de la fonction publique, Les jurisprudences de droit public
Catégorie : Instances
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Actualités, Droit Privé, Instances, La défense des salariés par les syndicats, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les droits des salariés du secteur privé, Les infos généralistes
Les membres élus de la délégation du personnel au CSE – Comité Social et Économique – sont des salariés protégés qui ne peuvent pas être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail
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Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant voix délibératives sont pris en considération pour demander une réunion en excluant les suppléants et le Président
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Forte chaleur et canicule : Les représentants du personnel au CHSCT peuvent déposer un droit d’alerte DGI – danger grave imminent
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Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obtenir communication d’informations sur les rémunérations dans l’entreprise
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Règlement intérieur : L’employeur ne peut pas modifier le règlement intérieur s’il n’a pas consulté l’avis du CHSCT sur les matières de sa compétence
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Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent avoir un égal accès à tous les documents et archives du comité
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Comité Social et Économique : Un employeur qui entrave la constitution ou le fonctionnement du CSE risque un emprisonnement d’un an et une amende de 7 500 €
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Désignation d’un membre au CHSCT : Tout salarié travaillant dans l’établissement peut être désigné comme représentant du personnel au CHSCT sans être soumis à un courrier de candidature motivé
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Élection professionnelle dans le secteur privé : Si un tract syndical de propagande électorale est diffusé la veille du scrutin, le juge peut annuler l’élection au motif que cette distribution fausse les résultats
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Violence sexuelles et agissements sexistes au travail : Le Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 prévoit l’obligation d’informer les salariés de l’adresse et du téléphone des services et autorités compétentes contre le harcèlement sexuel
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…