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Catégorie : La Commission de Réforme et le Comité Médical
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La tentative de suicide d’un agent public sur son lieu de travail n’est imputable au service que si elle est en lien avec le travail !
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Suicide d’un fonctionnaire de police : La décision administrative de refus d’imputabilité au service doit énoncer les considérations de droit
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L’arrêté du 4 août 2004 détermine le fonctionnement de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière !
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Un employeur public ne peut pas placer un agent en disponibilité pour maladie sans l’avis du comité médical !
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L’accident de travail et de trajet – la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique
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Le reclassement professionnel pour inaptitude physique des agents de la fonction publique : législation – définition – obligation de l’employeur
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Un employeur public doit reclasser un agent définitivement inapte physiquement dans un autre emploi !
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Un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de travail d’un agent public doit consulter la commission de réforme
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La chute d’un agent public pendant la pause déjeuner sur son lieu de travail est un accident imputable au service
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La commission de réforme doit informer un agent de la fonction publique qu’il a le droit d’être entendu
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…