Actions Juridiques / Droit Privé / Instances / La défense des salariés par les syndicats / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
26 août 2019
26 août 2019
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant voix délibératives sont pris en considération pour demander une réunion en excluant les suppléants et le Président
Réunion extraordinaire du comité d’entreprise : Seuls les élus titulaires ayant v...
L’arrêt N°17-27889 de la Cour de Cassation du 13 février 2019 a indiqué que pour vérifier si une demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise émane bien de la majorité de ses membres, seuls les élus ayant voix délibérative doivent être pris en considération. Il n’y a donc pas à tenir compte des suppléants, des...
Actions Juridiques / Actualités / Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
20 mai 2019
20 mai 2019
Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obtenir communication d’informations sur les rémunérations dans l’entreprise
Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obte...
L’arrêt N°16-26895 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le comité d’entreprise peut assigner l’employeur devant le tribunal de grande instance en référé pour obtenir la communication écrite d’informations relatives aux rémunérations des salariés dans l’entreprise, concernant, entre autres, les fourchettes de rémunération des salariés par fonctions, les principes de...
Actualités / Droit Privé / Instances / La défense des salariés par les syndicats / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
15 avril 2019
15 avril 2019
Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent avoir un égal accès à tous les documents et archives du comité
Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent av...
L’arrêt N°17-23157 de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 a indiqué que tous les membres du comité d’entreprise dans le secteur privé doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. En l’absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d’entreprise, il n’appartient pas au juge des...
Droit Privé / Instances / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
6 février 2019
6 février 2019
Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires ou organisées à son initiative
Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre ...
L’arrêt N°17-13256 de la Cour de cassation du 17 octobre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé ne doit supporter les frais de déplacements et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d’entreprise et les réunions organisées à son initiative, à l’exclusion des réunions des commissions internes du comité d’entreprise...
Actions Juridiques / Actualités / Instances / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Les infos généralistes / Les juridictions
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise, il peut agir en justice devant le TGI pour demander des informations complémentaires à l’employeur
Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise,...
L’arrêt N°17-20301 de la Cour de cassation du 3 octobre 2018 a indiqué que si le CHSCT, doit rendre son avis au comité d’établissement dans le cadre d’une procédure d’information consultation, il a qualité pour agir en intervention volontaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins...
Actions Juridiques / Droit Privé / Instances / La défense des salariés par les syndicats / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable
Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, ...
L’arrêt N°17-13081 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que la – BDES – base de données économiques et sociales – est le support de la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Si l’employeur ne met pas cette base de données à disposition des membres du comité,...
Actualités / Droit Privé / Instances / La défense des salariés par les syndicats / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
20 avril 2018
20 avril 2018
Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d’offre de marché public
Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d̵...
L’arrêt N°18-70002 de la Cour de cassation du 4 avril 2018 a indiqué que le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à...
Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
19 mars 2018
19 mars 2018
Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé
Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an d...
L’arrêt N°16-60295 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise pour...
Actions Juridiques / Actualités / Droit Privé / Instances / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
7 novembre 2017
7 novembre 2017
Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documents à l’expert comptable qu’il a désigné pour l’examen annuel des comptes
Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documen...
L’arrêt N°16-10814 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que le comité d’entreprise qui désigne un expert-comptable pour l’assister dans l’examen annuel des comptes, a qualité pour agir en justice pour demander la communication à cet expert des documents que celui-ci estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Le comité d’entreprise...
Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Droit syndical dans le secteur privé
2 juin 2017
2 juin 2017
Le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés
Le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de ...
Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le...
Droit Privé / Instances / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
9 février 2017
9 février 2017
Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entreprise
Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entr...
L’arrêt N°84-96003 de la Cour de Cassation du 25 février 1986 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait ni procéder lui-même à l’affichage de ce document. Ainsi, les procès-verbaux des séances du comité d’entreprise doivent être établis par le secrétaire du CE...
Actions Juridiques / Droit Privé / Droit Public / Instances / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Le délit d’entrave au droit syndical – CSE – CHSCT – comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure
Le délit d’entrave au droit syndical – CSE – CHSCT – comité d...
Le délit d’entrave est, pour un employeur, le fait de porter atteinte à l’exercice du droit syndical, la désignation des instances représentatives du personnel ou l’exercice des missions et fonctions des représentants du personnel. Ce délit est défini par plusieurs dispositions du Code du Travail et du Code Pénal mais ne concerne que le secteur...
Chargement
Commentaires récents