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Comité d’entreprise : Le CE peut assigner l’employeur devant le TGI pour obtenir communication d’informations sur les rémunérations dans l’entreprise
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Libre consultation des documents du comité entreprise : Tous les membres du CE doivent avoir un égal accès à tous les documents et archives du comité
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Remboursement des frais du comité d’entreprise : L’employeur ne doit prendre en charge les frais de déplacement et d’hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires ou organisées à son initiative
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Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise, il peut agir en justice devant le TGI pour demander des informations complémentaires à l’employeur
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Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable
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Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d’offre de marché public
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Désignation d’un représentant syndical au CE : L’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé
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Le comité d’entreprise peut agir en justice pour exiger la communication de documents à l’expert comptable qu’il a désigné pour l’examen annuel des comptes
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Le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés
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Un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité d’entreprise
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…