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Catégorie : Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé
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Le projet 2016 de Loi El Khomri visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs est transmis au Conseil d’État
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Le secrétaire du comité d’entreprise peut agir en justice en cas de délit d’entrave s’il est mandaté avant l’action
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Le comité d’entreprise n’a pas qualité pour agir pour intenter une action juridique visant à l’application d’une convention ou un accord collectif de travail
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Homologation d’un PSE : La DIRECCTE doit s’assurer que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise a été régulière
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Un employeur qui met en place un nouveau projet d’évaluation sans l’avis du CE et du CHSCT commet un délit d’entrave !
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Représentation équilibrée des femmes et des hommes : La Loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit un équilibre des candidats pour les élections professionnelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise et des conseillers prud’hommes
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Réunion du comité d’entreprise : La Loi Rebsamen du 17 août 2015 modifie le seuil de salariés pour la périodicité des réunions du CE
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Délit d’entrave : La Loi 2015-990 du 6 août 2015 modifie les sanctions pénales dans le code du Travail !
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L’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne remet pas en cause la régularité des élections au CHSCT !
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Géolocalisation des salariés : La Délibération de la CNIL du 4 juin 2015 édite une norme simplifiée N°51 pour les véhicules des employés !
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…