Actualités / Droit Public / La veille juridique / Le CTE - Comité Technique d'Etablissement / Le droit syndical dans la fonction publique / Les CAP - Commission Administratives Paritaires / Les infos généralistes
21 juillet 2014
21 juillet 2014
Les décrets du 18 juillet 2014 modifient les CAP – Commissions Administratives Paritaire – et le CTE – Comité Technique d’Établissement – dans la fonction publique hospitalière !
Les décrets du 18 juillet 2014 modifient les CAP – Commissions Administratives Pari...
Plusieurs décrets du 18 juillet 2014 modifiant les CAP – Commissions Administratives Paritaires – locales et départementales et le CTE – Comité Technique d’Établissement ont été publiés au Journal Officiel. Les décrets publiés sont : - Décret 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires...
Instances / Le CE - Comité d'Entreprise - dans le secteur privé / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le CTE - Comité Technique d'Etablissement / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes
8 février 2014
8 février 2014
En cas d’égalité ou partage des voix lors d’une élection au Comité d’entreprise ou au CHSCT, le candidat le plus âgé est élu
En cas d’égalité ou partage des voix lors d’une élection au Comité d’...
L’arrêt N°10-23986 de la Cour de Cassation du 30 novembre 2011 a indiqué que la désignation d’un représentant du personnel au comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination...
Droit Public / Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail / Le Conseil de Surveillance / Le CTE - Comité Technique d'Etablissement / Le droit syndical dans la fonction publique / Les CAP - Commission Administratives Paritaires / Les infos généralistes
7 novembre 2013
7 novembre 2013
La répartition des sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière – CHSCT – CTE – CAP – Conseil de surveillance : Quotient électoral – la plus forte moyenne
La répartition des sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière ̵...
Dans la fonction publique, c’est le résultat des organisations syndicales lors du scrutin des élections professionnelles qui permet de déterminer la répartition des sièges dans les instances représentatives du personnel : CTE – Comité Technique d’Établissement – CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – CAP L ou D – Commission Administrative Paritaires...
Actualités / Droit Public / Instances / Le CTE - Comité Technique d'Etablissement / Le droit syndical dans la fonction publique / Les infos généralistes
23 septembre 2013
23 septembre 2013
Le Décret 2013-842 du 20 septembre 2013 élargit les attributions du CTE dans la fonction publique hospitalière !
Le Décret 2013-842 du 20 septembre 2013 élargit les attributions du CTE dans la fonction...
Le Décret 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au CTE – Comité Technique d’Établissement des établissements publics de santé a été publié au Journal Officiel et rentre en vigueur le 23 septembre 2013. Cette disposition élargit les attributions du CTE dans la fonction publique hospitalière et modifie l’article R6144-40 du Code de la Santé Publique...
Droit Public / Instances / Le CTE - Comité Technique d'Etablissement / Le droit syndical dans la fonction publique / Les droits des agents de la fonction publique / Les infos généralistes
16 septembre 2013
16 septembre 2013
En cas d’avis défavorable unanime, le directeur d’un établissement public hospitalier doit réunir un autre CTE dans le délai de 8 à 30 jours !
En cas d’avis défavorable unanime, le directeur d’un établissement public ho...
Les articles R6144-68 à D6144-81 du Code de la Santé Publique déterminent le fonctionnement du CTE – Comité Technique d’Établissement – dans la fonction publique hospitalière. Les votes défavorables unanimes du CTE L’article R6144-74 du Code de la Santé Publique précise que, lorsqu’un projet ou une question inscrite à l’ordre du jour du CTE recueille...
Droit Public / Instances / Le CTE - Comité Technique d'Etablissement / Le droit syndical dans la fonction publique / Les droits des agents de la fonction publique
30 août 2013
30 août 2013
Le CTE – Comité Technique d’Etablissement dans la fonction publique hospitalière : les réunions – le quorum – ordre du jour – vote – procès verbal – formation des membres
Le CTE – Comité Technique d’Etablissement dans la fonction publique hospitali...
Dans chaque établissement public de santé, il existe un CTE – Comité Technique d’Établissement qui est une instance représentative du personnel dotée de compétences consultatives sur les sujets ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement. Le Président du CTE de chaque établissement public de santé doit respecter les dispositions législatives et...
Droit Public / Instances / Le CTE - Comité Technique d'Etablissement / Le droit syndical dans la fonction publique / Les droits des agents de la fonction publique
26 août 2013
26 août 2013
Le CTE – Comité Technique d’Etablissement dans la fonction publique hospitalière : consultations obligatoires – composition – exercice du mandat
Le CTE – Comité Technique d’Etablissement dans la fonction publique hospitali...
Dans chaque établissement public de santé, il existe un CTE – Comité Technique d’Établissement qui est une instance représentative du personnel dotée de compétences consultatives sur les sujets ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement. Le CTE composé de représentants du personnel, élus sur des listes présentées par les organisations syndicales...
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