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Catégorie : Instances
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Action juridique du CHSCT : Si le CHSCT doit rendre un avis au comité d’entreprise, il peut agir en justice devant le TGI pour demander des informations complémentaires à l’employeur
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Rayonnements ionisants au travail : Des nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2018 sur la protection des salariés contre les risques dus aux rayonnements ionisants
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Contrôle illégal des horaires des salariés : La CNIL afflige une sanction pécuniaire de 10.000 € à un employeur pour avoir utilisé illégalement un système biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale des salariés
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Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du mandat syndical d’un salarié
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Le CSE – Comité Social Économique – dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice
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Le CHSCT n’est pas soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics pour la désignation d’un cabinet d’expertise
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Consultation du comité d’entreprise : Si l’employeur ne fournit pas la BDES, le délai fixé pour la consultation sur les orientations statégiques de l’entreprise est inopposable
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Expertise du CHSCT : La Cour de Cassation refuse la QPC sur la désignation la désignation de l’expert sans appel d’offre
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Moyens accordés au CHSCT : L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge les frais d’avocat pour la rédaction du règlement intérieur
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Recours à un expert comptable au CE : Si la désignation de l’expert intervient avant la présentation des comptes, les frais sont à la charge du comité d’entreprise
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…