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Catégorie : Instances
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Droit Privé, Instances, La défense des salariés par les syndicats, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, Le Droit syndical dans le secteur privé, Les droits des salariés du secteur privé, Les jurisprudences de droit privé
Protocole accord préélectoral : Le refus de l’employeur de négocier avec un syndicat intéressé par le scrutin entraîne l’annulation des élections
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Accident de trajet : Si l’accident survient entre le lieu de mission et le domicile du salarié, il existe une présomption d’imputabilité au travail de l’accident de trajet
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Consultation du CHSCT : Si un employeur public consulte le CHSCT sans y être légalement tenu, il doit le faire de façon règulière
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Délai de 15 jours pour contester l’expertise CHSCT : Si la demande en justice est une assignation, la date de saisine du TGI est la date de l’assignation
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Plan national canicule 2018 : Une instruction du 22 mai 2018 reconduit le plan canicule 2017 et étend la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre
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Expertise du CHSCT : En cas de contestation du coût prévisionnel l’expertise, l’employeur doit saisir le juge judiciaire dans le délai de 15 jours à compter de la délibération
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Expertise du CHSCT : La désignation du cabinet d’expertise n’est pas soumise à la procédure d’appel d’offre de marchés publics prévue par l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015
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Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si elle est déjà mise en œuvre par l’employeur
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Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d’appel d’offre de marché public
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Le Décret 2017-1819 relatif au CSE fixe les heures de délégation des représentants au CSE
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…