CHSCT : Les surfaces minimales et les aménagements des lieux de travail des salariés

Même si le Code du travail n’impose pas de surface minimale des lieux de travail, un employeur doit respecter les normes de l’Agence Française de Normalisation – AFNOR – sur les surfaces souhaitables pour le respect de règles de sécurité, de santé et de bien-être des salariés.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives sur les surfaces des lieux de travail des salariés sont :

– Articles L4121-1 à 5 du Code du Travail sur l’obligation de prévention et les aménagements des postes de travail

– Article R4228-1 et suivants du Code du Travail sur les différents aménagements des lieux de travail

– Article R4211-1 et suivants du Code du Travail sur la construction des locaux professionnels pour les maîtres d’ouvrages

– Articles R4211-1 à R4542-19 du Code du Travail sur les aménagements et les équipements des locaux des salariés sur les lieux de travail

– les Normes AFNOR NF 35-102 sur la surface minimale des postes de travail

– Circulaire DRT N°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail

Les décisions de la jurisprudence

– Arrêt N°11-20179 de la Cour de cassation du 31 octobre 2012 a précisé que, quand au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur le lieu de travail, l’employeur est tenu de mettre à leur disposition un local de restauration meublé et aménagé à cette fin. S’il y a moins de 25 salariés, l’employeur doit mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Les aménagements et les équipements des locaux des salariés

Les articles R4211-1 à R4542-19 du Code du Travail prévoient les obligations des employeurs dans l’aménagement et l’équipement des locaux des salariés sur le lieu de travail.

Entre autres, on y retrouve des mesures sur l’aménagement et les équipements pour :

– l’hygiène des locaux

– les locaux de restauration et de repos

– lutter contre le bruit

– l’éclairage des locaux

– la lutte contre les températures excessives

– les conditions d’aération des locaux

– les équipements informatiques,…

Les recommandations de l’AFNOR

L’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les principes généraux de prévention au travail et d’adapter la conception des postes de travail aux salariés.

L’Agence Française de Normalisation – AFNOR – a indiqué les surfaces minimales de travail recommandées pour les salariés.

Ainsi, la norme NF 35-102 indique que les surfaces minimales recommandées par poste de travail sont :

– 10 m2 pour 1 personne seule

– 11 m2 pour par personnes, soit 22 m2 pour 2 personnes

– 11 m2 par personne, soit 33 m2 pour 3 personnes

– 11 m2 par personne, soit 44 m2 pour 4 personnes

– 11 m2 par personne, soit 55 m2 pour 5 personnes

Cette surface comprend le débattement du poste de travail et le plan de travail doit mesurer 1,20 m de long sur 80 cm de profondeur.

Les espaces de circulation doivent permettre le passage d’au moins une personne ou, s’il y a lieu, le croisement de deux personnes, soit une largeur minimale de 0,80 m à 1,50 m.

Les normes AFNOR pour un travail sur écran

L’employeur doit aussi aménager les postes de travail des salariés qui travaillent exclusivement devant un écran informatique pour éviter la fatigue visuelle.

Ainsi, le plan de travail doit être d’une longueur de 1,20 mètres pour une profondeur de 0,90 m à 1,10 m.

Pour prévenir l’exposition aux ondes électromagnétiques, un employeur doit éviter de faire travailler deux salarié face à face avec des écrans informatiques car le champ électromagnétique peut porter jusqu’à une distance d’1,50 mètre.

Le non respect des normes recommandées par l’AFNOR par un employeur l’engagera lors d’éventuelles procédures devant les juridictions civiles – pénales ou administratives.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur : le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail – CHSCT dans le secteur privé et la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le CHSCT – constitution et mise en place – composition et durée du mandat – désignation des membres – nombres de représentants

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire la brochure de l’INRS sur l’aménagement des bureaux et l’ergonomie

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