Code du Travail : Le Décret 2015-1422 du 5 novembre 2015 recense les démarches exclues du droit de saisir l’administration par voie électronique

L’Ordonnance 2014-1330 du 6 novembre 2014 a ouvert le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Toutefois, plusieurs décrets, publiés par différents ministères, fixent la liste des démarches qui sont exclues de ce dispositif.

Le Décret 2015-1422 du 5 novembre 2015 du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition réglementaire, entrée en vigueur depuis le 7 novembre 2015, recense les démarches exclues du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Les démarches exclues en droit du travail

Les dispositions qui ne s’appliquent pas aux démarches administratives sont :

– Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France : date d’échéance fixée au 7 novembre 2016

– Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité : date d’échéance fixée au 7 novembre 2016

– Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée : date d’échéance fixée au 7 novembre 2017

– Transmission des procès-verbaux d’élections professionnelles : date d’échéance fixée au 7 novembre 2017

– Dépôt des accords d’entreprise : date d’échéance fixée au 7 novembre 2017

– Dépôt des candidatures de conseiller prud’hommes : date d’échéance fixée au 7 novembre 2017

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les Décrets du 14 novembre 2015 relatif à l’état d’urgence sont publiés au Journal Officiel

Lire l’article sur : Le Décret 2015-1378 du 30 octobre 2015 précise l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement

Lire l’article sur : L’Ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015 instaure un Code des relations entre le public, les agents publics et l’administration

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 précise que, sauf exceptions, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation

Lire l’article sur : la base unique des données économiques et sociales du CE – comité d’entreprise – principe – mise en place – contenu – fonctionnement

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