Comité Social et Économique : Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 précise les modalités de fonctionnement du CSE issu de la fusion des IRP – DP – CE et CHSCT

Le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE – Comité Social et Économique – a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017.

Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 à l’exception des dispositions des articles R. 2315-51 et R. 2315-52 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020, précise les règles de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le comité social et économique

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré, dans le Code du travail, la possibilité de fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’un comité social économique dans le secteur privé.

Le Décret relatif au comité social économique détermine, entre autres : la mise en place et la suppression du comité social et économique, les attributions générales du comité, les délais de consultation, la base de données économiques et sociales, les consultations et informations récurrentes ou ponctuelles du comité, le droit d’alerte économique, les attributions en matière d’activités sociales et culturelles, les ressources et dépenses du comité, la composition, les élections et le mode de scrutin, le mandat, le nombre de titulaires et les heures de délégations,…

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique

Lire l’article sur : Lettre de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit que le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement

Lire l’article sur : Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

Lire l’article sur : Licenciement économique – Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise la procédure de reclassement interne des salariés sur le territoire national

Lire l’article sur : Le montant du SMIC 2018 passe à 9,88 € brut horaire – soit  1498,47 € brut mensuel au 1er janvier 2018

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