Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Actualités Droit Privé Instances La défense des salariés par les syndicats Le Code du Travail et les Conventions Collectives Le Droit syndical dans le secteur privé Les droits des salariés du secteur privé Les infos généralistes

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : Des arrêtés fixent la mise en place, la désignation et l’attribution des sièges des salariés et des employeurs

Deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel au sujet des commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ils déterminent :

– le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres

– l’attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021

La commission paritaire interprofessionnelle

Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de onze salariés.

Cette commission représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l’intégralité d’une région, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel.

La mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 – Le modèle des documents pour la désignation de leurs membres

L’arrêté du 30 mai 2017 fixe le calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres.

La période de désignation de leurs représentants par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ayant obtenu au moins un siège est fixée du lundi 12 juin 2017 à 9 heures 30 au lundi 19 juin 2017 à 16 heures 00, heure locale.

La publication de la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles par les services des DIRECCTE a lieu au plus tard le 30 juin 2017.

Pour procéder aux désignations de leurs représentants au sein des commissions paritaires, les mandataires des organisations syndicales et professionnelles établissent une déclaration par commission, conformément au modèle mentionné à l’annexe II de l’arrêté.

Ils déposent ou adressent par voie postale leur déclaration à la DIRECCTE dont relève la commission. Sont également joints à ces déclarations :

– le mandat de leur organisation, établi conformément au modèle figurant en annexe I ;

– pour chaque représentant désigné, une déclaration sur l’honneur signée du représentant, attestant de son respect des conditions fixées aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 du Code du travail. Cette déclaration est établie suivant le modèle joint en annexe III du présent arrêté.

L’attribution des sièges des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

L’arrêté du 1er juin 2017 détermine l’attribution des sièges du collège des salariés et des employeurs pour les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés – Un décret du 4 mai 2016 fixe la mesure de l’audience des syndicats

Lire l’article sur : Un syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise s’il ne remplit pas les critères d’indépendance

Lire l’article sur : Le droit syndical du secteur privé : le délégué du personnel – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : Représentativité syndicale – Le score d’un syndicat lors d’une élection professionnelle ne peut pas être arrondi à l’entier supérieur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

© La rédaction – Infosdroits