Compte Epargne Temps : Si l’accord d’entreprise le prévoit, l’employeur ne peut pas s’opposer à ce que les salariés y placent des jours de RTT et de congés payés !

L’arrêt N°10-11979 de la Cour de Cassation du 8 juin 2011 a indiqué que, conformément à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps applicable dans l’entreprise, les salariés peuvent librement affecter à leur CET , dans les proportions retenues par l’accord collectif, des jours de RTT et des jours de congés payés, sans que l’employeur puisse s’y opposer.

Ainsi, doit en conséquence être approuvé, l’arrêt qui estime que la décision de l’employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite et condamne l’employeur à reporter sur les comptes épargne-temps des salariés les jours de repos et de congés qu’il leur a imposé de prendre.

Le principe du compte épargne temps

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le compte épargne-temps peut être institué par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

La convention ou l’accord collectif doit  :

– déterminer dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur

– définir les modalités de gestion du compte épargne-temps et déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Ainsi, si l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps applicable dans l’entreprise le prévoit, les salariés peuvent librement affecter à leur CET , dans les proportions retenues par l’accord collectif, des jours de RTT et des jours de congés payés, sans que l’employeur puisse s’y opposer.

Pour aller plus loin

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