Congé maladie d’un salarié : Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pour raison de santé, les congés doivent se reporter à la reprise du travail

L’arrêt N°16-24022 de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 a indiqué que, conformément à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés.

Le report des congés payés dans le secteur privé en cas de maladie

L’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 précise que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

L’article 7 de la Directive 2003/88/CE ayant repris à l’identique les termes de l’article 7 de la directive 93/104/CE, dont le délai de transposition expirait le 23 novembre 1996, une juridiction peut décider à bon droit que la situation des salariés concernés devait être régularisée à compter du 4 novembre 2003.

L’arrêt N°C-214/10 de la CJUE du 22 novembre 2011 a confirmé ce principe en ajoutant que le droit au congé annuel payé devait être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne. Toutefois, le report des droits à congés payés acquis ne peut être illimité dans le temps mais doit correspondre à une durée « raisonnable » dépassant substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle les congés sont accordés.

De plus, si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d’une période de report à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive 2003/88/CE ne fait pas obligation aux États membres de prévoir une telle limitation.

Cette disposition, sur le report des congés payés à la reprise du travail, s’applique aux salarié(e)s en cas de maladie, accident du travail, maladie professionnelle et congé maternité.

Toutefois, ce principe ne garantit que le report de quatre semaines de congé payé annuel qu’il n’a pas pu prendre, pour cause de maladie, une réglementation nationale peut exclure ce droit pour les droits à congés payés supplémentaires.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Report des congés payés d’un agent en maladie dans la fonction publique – Les congés peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année civile considérée

Lire l’article sur : Une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Lire l’article sur : Le report des congés annuels des agents de la fonction publique en cas de maladie

Lire l’article sur : La Cour de Justice Européenne impose le report des congés annuels des agents en congé maladie dans la fonction publique

Lire l’article sur : Les congés payés non pris d’un salarié pour cause de maladie ne sont pas perdus et doivent se reporter

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