L’arrêt N°17-28330 de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 a indiqué qu’en cas de différend entre un salarié du secteur privé et son employeur dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés.

Dans ce cas, le conseil des prud’hommes, saisi en la forme des référés, doit trancher le différend qui lui était soumis, et statuer en dernier ressort en appréciant le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel sans pouvoir invoquer que cette appréciation excède les pouvoirs de la formation des référés.

Les congés pour événements familiaux dans le secteur privé

A ce jour, les articles L. 3142-1 à L. 3142-3 du Code du travail déterminent les dispositions d’ordre public pour le bénéfice des congés pour événements familiaux pour les salariés du secteur privé.

Ainsi, le salarié a droit, sur justification, à un congé :

- Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité

- Pour le mariage d’un enfant

- Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité

-  Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur

- Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés qui ne peut être inférieure à : 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; un jour pour le mariage d’un enfant ; 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption ; 5 jours pour le décès d’un enfant ; 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;  2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés. Dans ce cas, le conseil de prud’hommes, statue en dernier ressort.

Ainsi, quand il est saisi sur le fondement de l’article L. 3142-3, le conseil des prud’hommes, saisi en la forme des référés, doit trancher le différend qui lui était soumis, et statuer en dernier ressort en appréciant le délai dans lequel peut être pris le congé exceptionnel sans pouvoir invoquer que cette appréciation excède les pouvoirs de la formation des référés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Conseillers prud’hommes – Le décret 2018-625 du 17 juillet 2018 complète la liste des activités indemnisables

Lire l’article sur : Lettre de licenciement – Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloir saisir le Conseil de prud’hommes

Lire l’article sur : L’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives : conditions – formulaire CERFA

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné au Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : Un conseiller prud’homal doit informer son employeur de son mandat pour bénéficier du statut de salarié protégé contre le licenciement

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