Le Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a modifié les dispositions de saisine du Conseil de prud’hommes à compter du 1er août 2016.
La saisine du Conseil de Prud’hommes
L’article 8 du Décret 2016-660 du 20 mai 2016 a modifié plusieurs articles du code du travail sur le saisine du Conseil de Prud’hommes.
Dorénavant, les articles R1452-1 à 5 du Code du travail prévoient les nouvelles modalités de saisine à compter du 1er août 2016.
La demande en justice est formée soit :
– par une requête soit
– par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
La saisine du Conseil des Prud’hommes par requête
La requête est faite, remise ou adressée au greffe du Conseil de Prud’hommes.
A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du Code de procédure civile. Cela comprend :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande avec un exposé sommaire des motifs et mentionnant chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…