L’arrêt N°17-17190 de la Cour de cassation du 6 février 2019 a indiqué qu’il entre dans les pouvoirs de la formation de référé d’un conseil de prud’hommes d’interpréter et de faire application d’une convention collective ou d’un accord collectif dont l’interprétation ou la validité font l’objet d’une contestation sérieuse.

La compétence de la formation de référé du conseil de prud’hommes

Les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du Code du travail déterminent la compétence de la formation de référé du conseil de prud’hommes pour les salariés, les employeurs ou les syndicats du secteur privé.

Ainsi, dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

S’il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l’affaire devant le bureau de jugement :

- L’accord de toutes les parties est nécessaire

- La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en audience non publique et selon les règles fixées par l’article R. 1454-10.

La notification aux parties de l’ordonnance de référé mentionnant la date de l’audience du bureau de jugement vaut citation en justice.

Ainsi, il entre dans les pouvoirs de la formation de référé d’un conseil de prud’hommes d’interpréter et de faire application d’une convention collective ou d’un accord collectif dont l’interprétation ou la validité font l’objet d’une contestation sérieuse.

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